CHRISTINE LE TENNIER est une boutique en ligne d’épicerie fine spécialisée dans les produits de la mer. www.algues.fr est le site Internet de vente en ligne de la société SAS GLOBE EXPORT, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé ZI de DIOULAN – 29140 ROSPORDEN

Téléphone : 02 98 66 90 84

Télécopie : 02 98 66 90 89

SIRET : 341 424 604 00021

TVA intracommunautaire : FR93 341 424 604

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.algues.fr sont les suivants :

  • Conserves d’algues
  • Épices de la mer
  • Perles de Saveurs®
  • Aides culinaires marines

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client sur le site internet www.algues.fr.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve.

Il est invité à les lire attentivement avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.algues.fr.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance concerné.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien ou le mode de calcul du prix ;

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quelque soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le vendeur communique au client les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;

– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont il a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 3 – La commande

Lors de la première commande, le client choisira un mot de passe, confidentiel, lequel sera associé à l’adresse e-mail utilisée comme identifiant de l’utilisateur.

Le client est seul responsable de son identifiant et mot de passe et supportera les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers ayant eu connaissance de ceux-ci.

Le client bénéficie de la possibilité de modifier sa commande tant que celle-ci n’est pas validée.

Les mentions fournies par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.

Le client à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique dans un délai de 48 heures (jour ouvré), suivant la commande.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra aussi choisir l’adresse et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande d’un produit et son éventuel remboursement n’entraîne pas l’annulation de la commande pour les autres produits.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 02 98 66 90 84 (coût d’un appel local) ou adresser un e-mail à info@algues.fr

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client et emportent :

–  exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise.

 

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit proposé sur le site internet est décrit sommairement et/ou photographié.

Les indications fournies présentent les caractéristiques essentielles du produit (sa dénomination, sa quantité, son prix) et sont destinées à l’information du client.

Ces indications n’ont pas vocation à se substituer aux informations apparaissant sur l’emballage du produit.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont simplement indicatives de la présentation générale des produits.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande par le client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

En d’autres termes, le prix est exigible à la commande, aucune livraison ne pouvant se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de livraison.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard,  American Express). Lesdits paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 8 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 5 à 6 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

Le vendeur s’engage à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus indiqués.

Toutefois ces délais sont transmis au client à titre indicatif.

En cas d’absence de livraison dans un délai de VINGT (20) jours après la date indicative mentionnée au moment de la commande, pour tout motif autre que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande expresse et écrite du client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Enfin, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures (jour ouvré) et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit ou enfin de différer la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit commandé.

 

Article 9 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés du lundi au samedi à l’adresse figurant sur le bon de commande, laquelle doit être dans la zone géographique ci-après précisée : FRANCE METROPOLITAINE et selon les modalités suivantes : la livraison se fait en Colissimo, ou tout autre transporteur de produit au choix du vendeur, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Le client signe le bon de transport.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou toutes informations inexactes (code de porte, étage, téléphone) sera réexpédié aux frais du client.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra au client de prendre contact avec le transporteur afin de pouvoir être livré au plus tard dans les deux jours ouvrés.

Si cette absence du client lors de la livraison, entrainait la perte des produits, le client resterait redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourrait intervenir.

En outre, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client, dont notamment la péremption des produits livrés.

Lors de la livraison, le client devra procéder à une vérification des colis livrés (état et nombre) en présence du transporteur.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, ou toute autre anomalie constatée, le client doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Le client devra alors confirmer, par courrier recommandé ou courrier électronique, ces réserves ou toutes réclamations au vendeur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles concernés avec tous justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les SEPT (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), comme stipulé à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

Comme indiqué plus en avant, les frais de livraison sont calculés lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

Les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à CENT CINQUANTE (150) € TTC (après remises, dans le cadre d’opérations promotionnelles).

En cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : info@algues.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

Tout produit échangé ou remboursé devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé (spécial produit frais, le cas échéant, à l’adresse suivante : SAS GLOBE EXPORT – ZI de DIOULAN – 29140 ROSPORDEN – FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au client après complet paiement du prix.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

 

Article 11 – Responsabilité du vendeur – Garanties

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tels que perte de données, intrusions, virus, rupture du service.

En outre, les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et les articles  1641 et  1648 du code civil sont reproduits en annexe des présentes conditions générales de vente et font corps avec celles-ci.

Le vendeur est garant de la conformité des biens vendus, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS GLOBE EXPORT – ZI de DIOULAN – 29140 ROSPORDEN – FRANCE

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour les produits non périssables uniquement, il est rappelé que :

–  le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 12 – Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, telles que plusieurs des denrées agroalimentaires périssables proposées par le vendeur sur le site www.algues.fr.

Aussi, le droit de rétractation est possible EXCLUSIVEMENT pour les biens qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour les biens non périssables et non susceptibles de se détériorer rapidement, le client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les SEPT (7) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.algues.fr.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 13 – Force majeure

Tous les cas de force majeure empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, logiciels, visuels ou éléments sonores, etc.) reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’utilisateur du site internet s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Toute demande, à ce titre, devra être adressée à SAS GLOBE EXPORT – ZI de DIOULAN – 29140 ROSPORDEN – FRANCE

 

Article 16 – Nullité clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 19 – Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article L.616-2 du Code de la consommation, le vendeur informe le client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne qui a pour objet de recueillir les réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

 

Article 20 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, , leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le client et le vendeur seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation

Articles  1641 et  1648 du code civil.